Constat de commissaire de justice à
Nantes
Trouver un commissaire de justice à Nantes :
La cité Nantaise
Figez juridiquement un fait, une situation ou un évènement grâce au constat de commissaire de justice, vous vous munirez d’une preuve irréfutable !
Bien choisir un commissaire de justice pour un constat à Nantes
La plateforme de recherche LégalConstat vous affiche le résultat des offices de commissaires de justice compétentes pour effectuer un constat de commissaire de justice sur Nantes et les 23 communes de l’intercommunalité Nantes Métropole et ce quelle que soit la nature de ce constat.
Le commissaire de justice est un professionnel du droit compétent et reconnu pour la rédaction et la description objective mais qualitative des faits, de la situation ou de l’évènement rencontrés sur place via un constat. Les commissaires de Justice de la plateforme LégalConstat vous assistent pour toute démarche juridique visant à protéger vos intérêts. Ils vous conseillent sur une bonne utilisation du constat en vous suggérant d’éventuelles actions judiciaires à engager ou des solutions amiables. .
Nos commissaires de justice disponibles à Nantes et sa périphérie :
Mᵉ Robin SINGER
Commissaire de justice associé
Mᵉ Erwan HAMARD
Commissaire de justice associé
Selarl EXACT
Commissaires de justice
Mᵉ Guillaume CLAVIERE
Commissaire de justice associé
Mᵉ Alexandre BEDON
Commissaire de justice associé
Bon à savoir
Lors d’une recherche d’un constat de commissaire de justice à Nantes, la plateforme LégalConstat affiche les offices de commissaires de justice inscrits sur la plateforme et ce en fonction d’un certain nombre de critères précisément paramétrés par chaque office de commissaires de justice adhérent.
Trois critères principaux sont pris en compte dans l’algorithme de calcul d’affichage de LégalConstat : la nature du constat demandé et son type de tarification (coût forfaitaire, coût horaire, coût à la distance ou coût journalier divisible), la disponibilité hebdomadaire et l’urgence de la demande.
Pour chaque rendez-vous de constat confirmé par la plateforme, LégalConstat synchronise automatiquement les agendas des commissaires de justice. Ce process permet d’afficher des constats au meilleur coût et avec des plages horaires très étendues.
Les constats de commissaire de justice à Nantes
Les constats de commissaire les plus sollicités, via la plateforme LégalConstat, sur Nantes et ses communes environnantes sont :
- Constat d’état des lieux, logement habitation,
- Constat d’affichage du permis de construire,
- Constat de travaux, malfaçons,
- Constat de conflit de voisinage,
- Constat avant-travaux, démolition,
- Constat de dégât des eaux,
- Constat internet, concurrence déloyale,
- Constat d’inventaire.
| Temps moyen global du constat | 1h10 |
| Coût moyen d’un constat de commissaire de justice à Nantes | 335 € TTC |
Ce coût inclut :
- Le déplacement sur les lieux du constat,
- Le relevé global de l’ensemble des constatations,
- Les photographies prises par le commissaire (si nécessaire),
- La rédaction complète du constat,
- Son envoi à votre domicile (postal/mail/téléchargement),
- La consultation juridique après constat (sous condition).
Les juridictions compétentes à Nantes
Cour d'appel de Nantes
2 place de l'Édit de Nantes
44000 Nantes
02 51 84 77 77
Consulter le site
Tribunal judiciaire de Nantes
19 quai François Mitterrand
44921 Nantes Cédex 9
02 51 17 95 00
Consulter le site
Tribunal de proximité de Nantes
2 bis quai François Mitterrand
44200 Nantes
02 40 41 02 00
Consulter le site
Tribunal de commerce de Nantes
2 bis quai François Mitterrand
44200 Nantes
02 40 41 02 00
Consulter le site
Conseil de prud'hommes de Nantes
26 boulevard Vincent Gache
44203 Nantes
02 40 20 61 30
