Constat de commissaire de justice
État des lieux
Trouver un commissaire de justice pour un constat d'état des lieux :
Les clés du succès
Bien ! Pas bien ! L’état des lieux établi par un commissaire tranche en toute circonstance…
Pourquoi faire un constat d’état des lieux ?
L’état des lieux peut prendre la forme d’un constat rédigé sur un procès-verbal, par un commissaire de justice, qui décrit l’état précis d’un local ou d’un lieu donné en location à l’entrée et à la sortie du locataire.
Établi au début ou à la fin du bail, il reste un document important du contrat de bail d’habitation, de bail professionnel ou de bail commercial, ou de toute autre convention de mise à disposition.
Lors de la signature d’un bail d’habitation, d’un bail professionnel, d’un commercial, voire toute autre convention écrite mettant à disposition un local, il est fortement conseillé d’établir un état descriptif des lieux.
Pour éviter toute méprise susceptible de déboucher sur un contentieux, le constat d’état des lieux décrit pièce par pièce et en détail l’état du local loué. Deux types d’état des lieux peuvent être dressés.
En début de bail, c’est l’état des lieux d’entrée. En fin de bail, c’est l’état des lieux de sortie.
Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes, notamment pour ce qui va concerner son occupation durant le bail ainsi que son entretien.
Comme le précise l’article 1730 du Code civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l’intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d’entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.
Deux types d’état des lieux
En début de bail, c’est l’état des lieux d’entrée. En fin de bail, c’est l’état des lieux de sortie.
Son utilité est évidente : la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes, notamment pour ce qui va concerner son occupation durant le bail ainsi que son entretien.
Comme le précise l’article 1730 du Code civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l’intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d’entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.
L’état des lieux d’entrée
À défaut d’état des lieux amiable entre propriétaire et locataire lors de la remise des clés, l’une ou l’autre des parties pourra solliciter un constat d’état des lieux dressé par un commissaire de justice.
L’état des lieux d’entrée est une étape importante dans une location. Si cette formalité est négligée, le locataire s’expose de devoir payer, sur son dépôt de garantie, le coût des travaux d’éventuelles réparations qui pourraient lui être imputé.
Si un défaut majeur n’est pas mentionné sur l’état des lieux, le locataire a toujours la possibilité de le signaler au propriétaire après la remise des clés. Pour ce faire, il doit lui adresser un courrier en recommandé dans les 10 jours qui suivent son aménagement.
À savoir
Le locataire peut également demander un complément d’état des lieux concernant les éléments de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
L’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est naturellement aussi important que l’état des lieux d’entrée. C’est ce document qui établira à sa sortie, si le locataire a bien entretenu ou non les lieux.
Généralement, l’état des lieux de sortie donne lieu à la remise des clés par le locataire.
Contrairement à l’état des lieux d’entrée, le constat d’état des lieux de sortie reste à la charge exclusive du bailleur. S’il y a désaccord, en cas de recours à un commissaire de justice, les frais pour la réalisation du constat d’état des lieux de sortie sont partagés entre le locataire et le bailleur.
À la sortie des lieux, le désaccord provient généralement d’une appréciation différente, entre le propriétaire et le locataire, de l’état du logement et des équipements. Dans ce cas, l’une des deux parties peut faire appel à un commissaire de justice. Celui-ci devra alors prévenir le bailleur et le locataire au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date de l’état des lieux.
