Conditions générales d'utilisation

LÉGAL CONSTAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Jurisoft Applications (société propriétaire de l’application mobile), ci-après dénommé l’éditeur, met à la disposition de ses utilisateurs les services disponibles sur legal constat et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède et utilise ses services.

En installant et/ou en utilisant l’application Legal Constat sur votre matériel, l’utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.). Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter. Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.

Editeur de Legal Constat :

L’application Legal Constat est éditée par la société Jurisoft Applications, Sarl immatriculée au RCS de Nantes n° B 445 008 212, dont le siège social est situé 7 rue Capella, 444470 Carquefou, téléphone : 02 40 25 02 71, mail : contact@legalconstat.fr.

Article préliminaire : Définitions

Le terme « utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit une licence d'accès et par « utilisateur », la personne physique ayant un accès aux Services par le biais de l’abonnement souscrit par l’abonné (licence réseau ou accès simultané).

Le terme « application » désigne le programme Legal Constat téléchargeable sur supports mobiles compatibles (téléphones, Tablettes).

L’application est composée de « contenus » et de « services » :

Le contenu désigne les textes, les sons (audio et sonores), les vidéos (œuvres audiovisuelles et multimédias), la charte graphique, les logos des marques partenaire, les images et illustration, les photographies.

C’est-à-dire tout ce qui compose l’application.

Ces fonctionnalités sont des « liens hypertextes » (ou hyperlien) permettant d’accéder à des sites internet. La responsabilité de ces sites internet n’est pas du ressort du Legal Constat.

Article 1 : Objet de l’application

LégalConstat est une application Web dédiée à la rédaction des procès-verbaux de constats pour les commissaires de justice.

Article 2 : Modalités d’accès

L’utilisateur reçoit un code d’accès complété d'un mot de passe.

Trois modes de gestion de création de compte existent : "Auto-déclaration" (chaque utilisateur crée seul son propre compte), "Gestion par un administrateur" (seul un Administrateur peut créer les comptes personnels des utilisateurs) et "Pas de gestion des accès" (pas de création de compte possible). Tout compte personnel est considéré comme actif et utilisable dès lors que son titulaire l'a dûment validé après remplissage et validation d'un formulaire dit d'activation.

Codes d'accès personnels : les codes de connexion sur un compte personnel sont au format adresse e-mail pour l'Identifiant et à la libre rédaction de l'utilisateur pour le mot de passe. Ces codes d'accès personnels complètent mais ne remplacent pas les codes et modes d'accès déterminés au préalable lors de la souscription d’un abonnement, d’un essai gratuit ou de tout autre mode d’accès administratif et / ou commercial à un produit numérique.

Pour accéder et utiliser l’application l’utilisateur doit posséder

Un ordinateur
Un navigateur Google Chrome
Un accès au réseau Internet

L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Jurisoft Applications et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de 9 H à 18 H du lundi au jeudi et de 9 H à 17 H le vendredi (sauf jour férié) au n° 02 55 59 99 19

En tout état de cause, les obligations souscrites par l’Editeur sont des obligations de moyens. La responsabilité de l’Éditeur, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l'Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une erreur d'indexation, d'un retard ou d'une absence de mise en ligne ou d'une insuffisance d'exhaustivité des données.
L’Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale

Article 3 : Abonnement / licence

L'accès aux Services se fait par abonnement dans le cadre d’une licence à laquelle est attribuée un code d'accès complété d'un mot de passe. Cette licence est à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers.

Conditions d’accès : accès monoposte ou en réseau (consultations multipostes simultanées) en fonction du nombre d’accès souscrits, sans poste fixe dédié à la consultation.
La reconnaissance par adresse IP est également possible.

L'abonnement est souscrit pour une période de une année (année civile, période calendaire) et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR 2 mois avant chaque échéance, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année à l’adresse suivante : Jurisoft Applications – 7 rue Capella- 44470 Carquefou.

La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès au service.

L'utilisateur s'engage à informer le service commercial Legal Constat de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

Article 4 : Propriété intellectuelle

L’intégralité de l’application Legal Constat est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’application Net Constat ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Jurisoft Applications.

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Jurisoft Applications se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Aucune des dispositions des présentes C.G.U. ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par Jurisoft Applications au profit de l’utilisateur, sur l’application, son Contenu, et/ou les Services.

L’accès aux Services ne confère donc qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :

La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable («FAIR USE ») et normal d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur.

Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tous pays, y compris après la résiliation du contrat.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de l’Editeur, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 5 : Licence d’utilisation

Legal Constat concède à l’utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’application, du contenu et des services. Droit non exclusif, révocable, non cessible et non transférable.

Il est strictement interdit à l’utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’application et/ou des composants logiciels de l’application.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’utilisateur sur le contenu. L’utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L’utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’application ne porte en aucun cas atteinte aux droits du Jurisoft Applications, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Jurisoft Applications peut mettre fin à l’utilisation de l’application à tout moment.

Au moment de l’arrêt de l’application, les droits et les licences accordés à l’utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’application.

Article 6 : Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage expressément :

A utiliser l’application sur son matériel pour un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
A ne pas reproduire, de manière temporaire et ou définitive, tout ou partie, de l’application que ce soit le contenu, et ou les fonctionnalités, et ceux à quelques soit la finalité ou le mode de diffusion.

-A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de l’application qui la rendrait non utilisable.

-A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’application et/ou le contenu à des tiers.

L’utilisateur accepte expressément :

-De recevoir des promotions. Les promotions sont des mises en avant dans l’application, d’informations pratiques et/ou de messages publicitaires liés aux activités des partenaires de Jurisoft Applications.

Article 7 : Garanties & Risques

L’application Legal Constat est fournie sans garantie quelle qu’elle soit.

Jurisoft Applications décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’application. Jurisoft Applications ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 8 : Utilisation des données

Jurisoft Applications s’assure du respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

1. Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

2. Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une prestation, objet d’une commande, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’Editeur s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si l’Editeur considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Editeur peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Editeur informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Editeur garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. L’Editeur s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

L’Editeur s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Editeur s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. L’Editeur s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

L’Editeur informe le Client que le Service et les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Editeur s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Editeur demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Editeur qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Editeur contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Editeur, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Editeur, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Editeur.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Editeur s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à Jurisoft Applications à l’adresse électronique suivante : contact@juriweb.fr ou à l’adresse postale suivante :

Jurisoft - Légal Constat
7 rue Capella
44470 Carquefou
France

Article 9 : Cookies

L’Utilisateur est informé que des informations peuvent être automatiquement collectées à travers l’usage normal de Legal Constat consent à ce que les cookies tels que décrits ci-dessous puissent être placés sur sa machine conformément au présent article.

Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations, qui est enregistré sur le disque dur du terminal (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile), de l’Utilisateur à l’occasion de la consultation d’un site internet grâce au logiciel de navigation.

Il est transmis par le serveur de la Plateforme Legal Constat au navigateur. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter directement à une personne physique.

Cookies d’authentification utilisés par la Plateforme Legal Constat
Les cookies d’authentification sont installés une fois qu’un Utilisateur se connecte à la Plateforme Lega Constat. Lors de la prochaine connexion de cet Utilisateur sur la Plateforme Legal Constat, le cookie permet de l’identifier en tant qu’Utilisateur existant.

Legal Constat utilise ce cookie pour reconnaître l’Utilisateur.

Paramètres de navigation concernant les cookies

L'Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L'Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans le terminal. L’Utilisateur est averti qu'en cas de refus des cookies, l'accès à certaines pages de la Plateforme Legal Constat peut lui être directement refusé ou entraîner une dégradation de l'utilisation du site.

La configuration de chaque navigateur pour la gestion des cookies est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de chaque navigateur.

Article 10 : Liens Hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de la Plateforme Legal Constat en direction d’autres ressources présentes sur Internet, sont clairement identifiés et font l’objet d’une autorisation préalable des sites concernés pour les liens qui pointent vers des contenus spécifiques.

L’Editeur ne pourra être tenue pour responsable des contenus, notamment les documents ou données disponibles sur les sites objet des liens, ni des conséquences qui pourraient découler de la consultation ou de l’utilisation de ces sites.

Article 11 : Résiliation

L’Editeur se réserve le droit de résilier le contrat d’un Client et de supprimer l’accès aux bases de données, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement à l'échéance et en cas de non-respect de la clause «Utilisation des données ».L’Editeur se réserve le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès aux bases de données à un Utilisateur en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales. Dans ce cas, l’Editeur en informera l'Utilisateur, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

Article 12 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Les C.G.U. applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de l’application par l’utilisateur.

Jurisoft Applications se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des C.G.U. sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin dus adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Jurisoft Applications invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les C.G.U.

Article 13 : Loi applicable

Les présentes C.G.U. sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux de Nantes seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.