Constat de commissaire de justice de
Dégât des eaux
Trouver un commissaire de justice pour un constat de dégât des eaux :
Votre bouée de sauvetage !
Sortez la tête de l’eau avec le constat de dégât des eaux de commissaire de justice.
Qu'est-ce qu'un constat de dégât des eaux ?
Dès lors que vous êtes victime ou à l'origine d'un dégât des eaux, vous devez réaliser un constat amiable de dégât des eaux avec les différentes parties en cause.
Conformément à l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assureur est informé du sinistre dans un délai fixé au contrat (qui ne peut être inférieur à cinq jours). À cette occasion, vous serez notamment amené à préciser l'origine du dégât des eaux et les dommages subis. Cela suppose que l'auteur du dommage, même involontaire, reconnaisse son implication dans celui-ci, ce qui n'est pas toujours le cas.
Faire appel à un commissaire de justice pour un constat de dégât des eaux permet de se protéger dans de multiples situations :
Infiltrations d'eau
L'eau s'infiltre suite à un défaut d'étanchéité de la toiture ou des huisseries et laisse place aux moisissures.
Humidité
Si l'eau persiste au sein de votre logement, elle occasionne l'apparition de moisissures. L'air vicié rend alors le logement insalubre dès lors que le taux d'humidité s'avère trop élevé.
Fuite d'eau
- Dans une pièce humide : elle résulte souvent d'une rupture de canalisation ou d'une robinetterie défaillante.
- Dans mon plafond : si votre voisin a une fuite d’eau et que cela cause des dommages dans votre appartement.
Faire constater les dégâts par un commissaire de justice permet de fixer l'étendue des dégâts, l'origine du dommage et de justifier de l'état du logement qui peut rapidement devenir insalubre ou inhabitable.
Prouvez l'étendue du dégât des eaux et son origine
En cas de sinistre de dégâts des eaux et pour donner suite à la déclaration auprès de l'assurance, le passage de l'expert intervient parfois tardivement. Véritable allié pour la détermination de l'origine de la fuite et faire réagir le responsable de celle-ci, faire constater les dégâts permet de figer l'état du bien. Ainsi, les parties peuvent engager les travaux et les opérations de nettoyage dès le passage du commissaire de justice.
Si vous subissez le dégât des eaux
Avec le constat de dégâts des eaux vous êtes détenteur d'une preuve concrète et incontestable, vous pourrez obtenir l'indemnisation la plus juste par les assurances. En cas de litige quant à l'indemnisation ou à l'origine du sinistre, le constat de dégât des eaux est une preuve infaillible devant les tribunaux. Dans d'autres cas, le constat s'avère nécessaire pour obtenir de la partie adverse une injonction d'avoir à réaliser les travaux nécessaires afin de faire cesser le trouble.
Si vous êtes responsable du dégât des eaux
Le constat de commissaire de justice de dégât des eaux peut vous permettre de vous couvrir et de clarifier une situation, avec une liste précise des dégâts générés et donc de connaitre précisément la liste et le potentiel coût des travaux à réaliser. Si une procédure est engagée à votre encontre, vous détiendrez ainsi une preuve infaillible de l’étendue des dégâts résultant du dégât des eaux.
La preuve : le constat de commissaire de justice de dégât des eaux
Le recours au commissaire de justice/, dans le cadre du dégât des eaux, permet d'obtenir une meilleure couverture grâce à la production d'un constat complet et réalisé le jour du dégât.
Le commissaire de justice dresse un constat immédiatement et sans délai. Il peut intervenir 24h/24, 7j/7, y compris les jours fériés.
À cette occasion, il établit un rapport détaillé contenant une description précise avec photographies et/ou des vidéos à l'appui. Le cas échéant, le commissaire de justice mesure les taux d'humidité pour les dégâts moins visibles à l'œil nu. Véritable photographie juridique au jour du dégât des eaux, cette preuve concrète et incontestable s'impose aux tribunaux et aux compagnies d'assurance.
