Constat de commissaire de justice
Avant travaux
Trouver un commissaire de justice pour un constat avant travaux :
Ça commence bien
Le constat avant travaux est fortement conseillé pour parer à toute sorte de litige susceptible d’intervenir pendant ou après les travaux.
La réalisation du constat de commissaire de justice avant travaux
Le constat de commissaire de justice avant travaux est un document officiel et décrit de manière précise les lieux avant les travaux (le commissaire de justice peut ajouter à son constat des photos ou vidéos pour appuyer, encore une fois l’impartialité et la véracité des faits décrits). Le commissaire de justice décrit, de façon détaillée, l’état des parties communes, l’intérieur des bâtiments, les murs, les plafonds, les fenêtres ainsi que l’état des façades. Il peut également décrire les alentours comme l’état de la voierie. Il relève également la nature de leurs éventuelles dégradations (fissures, dégâts des eaux, portes ou fenêtres défectueuses).
Combien coûte un constat de commissaire de justice avant travaux ?
| Temps de réalisation moyen | 1h20 |
| Coût moyen d'un constat avant travaux | 460 € TTC |
Les avantages du constat de commissaire de justice avant travaux
Le constat avant-travaux permet de dresser un portrait de la situation avant le commencement du chantier, afin de prévenir d’éventuels problèmes.
Le constat de commissaire de justice avant travaux a pour avantage de simplifier la gestion des dommages causés éventuellement par les travaux. Il vous permet de vous affranchir de toute action en responsabilité pour désordres existants avant le commencement des travaux. Il peut arriver que les dommages générés par les travaux atteignent différents éléments de l’ouvrage, cela peut être la dégradation de la flore, des murs, du ou des portail(s)… Ou même des dommages sur les ouvrages publics. Afin de contrôler les abus, le constat d’avant travaux permet d’assurer de manière impartiale l’état des ouvrages et éléments environnants, même les irrégularités déjà présentes (fissures, fragilités, etc.). Ces observations notées dans le constat d’avant travaux éviteront à celui ayant engagé les travaux à supporter le coût de la rénovation après chantier (en cas de recours).
Le domaine d’intervention du constat de commissaire de justice avant travaux
Les commissaires de justice inscrits sur LégalConstat peuvent effectuer des constats dans de nombreux domaines :
Qui demande un constat d’avant travaux par un commissaire de justice ?
Et quand intervient-il ?
Le commissaire de justice intervient en principe dans un délai raisonnable de 15 jours avant le début des travaux. La demande du constat vient des personnes à l’origine des travaux, que vous soyez un particulier, une entreprise, un architecte etc. Le constat de commissaire de justice avant travaux peut également être demandé par une personne souhaitant démontrer l’état de leurs biens si des travaux ont lieu à proximité. On peut citer comme exemple des constats avant travaux de façades ou de clôtures à proximités de zone de travaux.
