Constat de commissaire de justice de
Voisinage
Trouver un commissaire de justice pour un constat de voisinage :
La fin des troubles
Les troubles du voisinage constituent un abus à votre droit de propriété.
Quand faire constater un trouble du voisinage ?
Elles vous obligent à tolérer certains comportements de votre voisin, mais ne tolérez pas l'intolérable. Les servitudes figurent dans votre titre de propriété ou sont établies par la loi ainsi qu'il apparait des articles 637 et suivants du Code civil. Elles permettent une jouissance paisible de son bien tout en conciliant les droits de chacune des parties. Ces servitudes établissent par exemple :
Les distances de plantation
La hauteur de celles-ci
Les distances concernant les ouvertures
Quels sont mes droits ?
En cas de doute concernant vos droits ou les droits de vos voisins sur votre propriété, le commissaire de justice LégalConstat vous conseille et établit un procès-verbal de constat dans ces diverses situations.
Quelles nuisances sont constatées par un commissaire ?
Souvent olfactives ou sonores, les nuisances troublent la jouissance paisible de votre bien. Que vous soyez propriétaire ou locataire, les commissaires de justice LégalConstat sont à vos côtés afin de dresser un procès-verbal de constat des troubles du voisinage. Ils interviennent à tout moment sur simple demande de votre part.
Les nuisances sont imprévisibles et l'intervention du commissaire de justice doit avoir lieu à l'occasion de celles-ci. Pour cela, LégalConstat vous permet de prendre un rendez-vous sans délai avec un commissaire de justice disponible à proximité de chez vous.
Le constat commissaire mur mitoyen
Pour commencer, comment définir un mur mitoyen ? C’est un mur de séparation entre deux voisins, ce mur est commun et il appartient à deux voisins, ils en sont donc copropriétaires.
Par définition, chaque voisin, donc chaque copropriétaire peut utiliser ce mur à la condition de ne pas nuire aux différents droits de l’autre voisin. Il vous est possible notamment de faire réaliser une construction adossée à ce mur mitoyen, mais seulement avec l’accord de votre voisin. En revanche il est impossible de réaliser une fenêtre ou une porte, car cela compromettrait la solidité de l’ouvrage.
Si votre voisin a réalisé une construction adossée au mur mitoyen ou réalisé une modification compromettant la solidité du mur, faites appel à un commissaire de justice pour venir réaliser un constat de voisinage et appuyer la véracité des faits.
Le constat de voisinage à l’amiable
À la suite du constat de troubles du voisinage, le commissaire de justice vous propose d'autres prestations afin que ces désagréments cessent au plus vite. En effet, le constat sera porté à la connaissance de votre voisin par une dénonciation de constat avec sommation afin qu'il fasse cesser la situation à l'origine du trouble de voisinage. Ainsi, vous retrouverez la jouissance paisible de votre bien.
Le commissaire de justice tente de résoudre amiablement l'ensemble des troubles du voisinage objets du constat afin que vous puissiez retrouver votre sérénité.
