Constat de commissaire de justice
Affichage
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La sécurité juridique d’un début de chantier passe avant tout par l’établissement d'un constat d'affichage du permis de construire ou de démolir.
Qu'est-ce que le constat d'affichage ?
Avant toute construction, aménagement ou démolition, il est obligatoire de procéder à un affichage sur les lieux du chantier. Celle-ci prend la forme d’un panneau qui a pour but d’informer les tiers que toutes les autorisations préalables aux travaux annoncés ont été obtenues de la part des autorités administratives. Cet affichage est appelé affichage de permis de construire, d’aménagement ou de démolir.
L’article R. 600-2 du Code de l’Urbanisme prévoit la possibilité de contester un permis de construire pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain. C’est pourquoi, à compter de cet instant, le constat d’affichage permettra d’établir juridiquement une date de début d’affichage du panneau et par conséquent du délai de recours des tiers.
Il s’agit de purger les délais de contestation du permis. Le commissaire de justice intervient alors pour constater l’apposition de l’affichage du panneau qui doit reprendre un certain nombre d’éléments.
Prouver la continuité de l’affichage
Le rôle du commissaire de justice consiste à établir que le panneau a été affiché, de façon permanente, pendant au moins 60 jours. En pratique, 3 passages de le commissaire sont nécessaires, il passera sur les lieux du chantier constater le bon affichage du panneau.
Pour prouver que l’affichage a été fait dans une période « continue », comme l’article 600-2 du code de l’urbanisme l’impose, le commissaire doit réaliser 3 passages. La jurisprudence considère que ces 3 passages suffisent à caractériser la continuité de l’affichage et donc rédiger un constat d’affichage.
Lors du premier rendez-vous le commissaire constatera le début du délai d’affichage et « officialisera » le jour du démarrage des travaux.
Ensuite, le commissaire, se déplace de manière inopinée à nouveau environ 30 jours après son premier passage pour prouver le caractère « continu » de l’affichage du permis de construire. Il vérifiera également que les mentions obligatoires n’ont pas été effacées par les conditions climatiques ou autres.
Enfin, le commissaire passera une nouvelle fois 30 jours après son deuxième passage. Lors de ce dernier passage il clôt le délai de recours et pourra prouver sans aucune contestation que l’affichage a été régulier et continu tout au long des travaux. C’est lors de ce passage qu’il rédigera le constat d’affichage.
Le constat d’affichage de permis de construire par un commissaire de justice
Vous envisagez de réaliser des travaux sur votre terrain ? Vous êtes tenu d’afficher un extrait de votre permis de construire. Comme le signifie les articles R. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme déterminent la réglementation. C’est pourquoi le panneau de permis de construire doit dépasser les 80 cm et être visible depuis un lieu public proche des travaux.
L’affichage du permis de construire doit être réalisé par le responsable du chantier. L’affichage doit durer tout au long de la durée du chantier. Le constat de commissaire de justice d’affichage de permis de construire constitue la preuve que l’affichage a bien eu lieu tout au long des travaux, notamment en cas de recours d’un riverain.
Le constat de commissaire de justice d’affichage d’un permis de construire à valeur authentique pour certaines de ses mentions et a une force probante puissante. De plus cette preuve est acceptée par les tribunaux dans un cas de procédure judiciaire. Il est important de noter que le constat de commissaire de justice est la preuve la plus solide possible pour prouver l’affichage d’un permis de construire.
Des normes à respecter concernant le panneau d’affichage
Mentions obligatoires
L’article R. 424-15 et suivants du Code de l’Urbanisme, réglemente un certain nombre de mentions obligatoires sur le panneau d’affichage :
- Le nom ou la dénomination sociale,
- La date et le numéro du permis,
- La nature du projet,
- La superficie du terrain,
- L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- La possibilité de recours des tiers,
- Le nom de l’architecte (depuis le 1er juillet 2017).
Selon la nature du projet
En fonction de la nature du projet, le panneau comporte aussi, s’il s’agit :
- D’une construction : la surface du plancher, la hauteur de la ou des constructions, en mètre par rapport au sol naturel,
- D’un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
- D’une démolition : la surface en m² du ou des bâtiments à démolir.
Visibilité
L’article A 424-15 du code de l’urbanisme prévoit que :
- Le panneau d’affichage doit avoir au moins 80 centimètres de largeur et 120 centimètres de longueur.
- Les mentions doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Dans son procès-verbal de constatations de l’affichage du panneau, le commissaire de justice atteste de la présence des mentions réglementaires, de la dimension du panneau et du fait qu’il soit visible et lisible depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Le constat de commissaire de justice permet de sécuriser juridiquement un projet immobilier visant à construire ou démolir un édifice, voire même à aménager un terrain.
À noter
L’article R 424-15 du code de l’urbanisme impose un affichage du panneau d’affichage pendant toute la durée du chantier.
