Constat de commissaire de justice
Internet
Trouver un commissaire de justice pour un constat internet :
La nouvelle vague
Internet reste un environnement d’information et de communication qui change et évolue vite…
Le constat Internet
Les éléments de preuve peuvent être amenés à disparaître tout aussi promptement. Il est donc fortement conseillé de contacter un commissaire de justice rapidement pour qu’il effectue les constatations des faits de façon quasi immédiate avant que les faits ne disparaissent de la toile Internet, quel que soit le lieu de votre domiciliation ou celui de votre entreprise et d’éviter ainsi le risque de déperdition de la preuve.
Les commissaires de justice réalisent, les « constats Internet » suivant un mode opératoire stricte, prévu par la norme AFNOR NF Z67-147. Cette norme vise à établir un processus bien déterminé pour faciliter les opérations de constat. Il sert de document de référence pour les magistrats.
Par ailleurs, le commissaire veille et consigne l’absence de proxy et le vidage du dossier cache du navigateur Internet sur lequel les constatations sont établies.
Pourquoi faire un constat Internet ?
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, le constat de commissaire de justice internet peut intervenir pour de nombreux domaines :
- Particuliers : harcèlement, propos diffamatoires, paroles insultantes, revenge-porn, mise en ligne d’images privées…
- Professionnels : concurrence déloyale, contrefaçon, plagiat…
- Entre particulier & professionnel : délais de livraison non-respectés, publicité mensongère, conditions générales de vente abusives…
En pratique, comment ça se passe ?
Avec Internet, la loi et la jurisprudence ont été contraints à faire naître une nouvelle forme d’action juridique suite à plusieurs faits d’atteinte à la personne : la première de ces actions consiste à matérialiser les faits afin de les consigner : le constat de commissaire de justice sur Internet est le moyen juridique le plus sûr.
Afin de prouver certains faits litigieux sur Internet, le procès-verbal, dressé par un commissaire de justice, établit les faits ou la situation suivant un protocole bien précis :
Le commissaire de justice peut établir son constat directement depuis son étude et à tout moment, mais également chez le demandeur.
Le commissaire de justice peut décrire le moteur de recherche à partir duquel il procède aux données litigieuses et fait des captures d’écran.
Il décrit ce qu’il visualise, toujours étayé par des captures d’écran.
Il identifie l’adresse de la page litigieuse, l’identité et l’adresse IP du propriétaire de la page (capture d’écran des informations légales du site), le code source de la page.
Il rédige un procès-verbal de constatation qui doit ensuite être édité puis enregistré immédiatement afin de garantir l’établissement d’une date certaine au litige.
Le commissaire de justice peut également procéder à des téléchargements de pages, textes, images, vidéos, animations, fichiers Word, PDF, etc. qu’il pourra annexer à son procès-verbal de constatation.
Cet acte authentique constitue une véritable preuve des faits constatés et peut être produit en justice dans le cadre d’une procédure.
Quelles sont les conditions de validité du constat internet ?
La norme Afnor NFZ67-147
Elle a pour unique but de définir un mode opératoire pour les constats internet par les commissaires de justice qui revendiquent cette norme.
Cette norme n’est qu’indicative car ne constitue qu’un recueil de recommandations de bonnes pratiques que le commissaire de justice, qui la déclare, s’oblige à respecter. Elle lui permet ainsi d’être mieux guidé dans ses opérations de constatation sans toutefois l’obliger à suivre en totalité les process pour la validation de son constat internet.
La norme Afnor NFZ67-147 n’a donc pas de caractère obligatoire et tout constat internet réalisé par un commissaire de justice / commissaire, ne bénéficiant pas de cette norme, contient la même force probante devant les tribunaux. Il ne sera fait donc aucune différence.
