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Combien coûte un constat de commissaire de justice ?
Trouver un commissaire de justice :
Quel est le prix d’un constat de commissaire de justice ?
Chaque office de commissaires de justice fixe librement le tarif des constats effectués pour ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Contrairement à d’autres actes de commissaires de justice dont les tarifs sont réglementés, tels que la signification des actes civils ou de procédures, le tarif des constats n’est réglementé par aucune autorité, ni même par l’Etat. Il est donc libre et varie en fonction de chaque étude de commissaires de justice.
Parfois, ce tarif varie en fonction de la nature du constat.
Néanmoins, le prix d’un même type de constat varie souvent d’un office de commissaires de justice à l’autre.
Le prix du constat s’adapte également en fonction du type de constat souhaité eu égard à la maitrise de la matière.
Critères définissant le prix d’un constat de commissaire de justice
Le prix d’un constat s’établit en fonction d’un certain nombre d’éléments et peut varier selon la politique tarifaire de chaque étude.
Le type de constat souhaité
En effet, le prix d’un constat n’est pas nécessairement le même quel que soit le type ou la nature du constat. Il peut varier en fonction de la difficulté liée à la description des constatations à consigner, du nombre de photos à faire, des éventuelles déclarations de personnes à relater dans le constat, etc.
La date de constat souhaitée, voire l’urgence
En effet, la date et l’heure peuvent influencer le prix final du constat car un constat demandé un dimanche, même huit jours avant, n’a pas le même prix qu’un constat demandé en semaine.
De même pour l’heure d’un constat qui serait sollicitée à 7h00 le matin ou à 20h00 le soir, au lieu de l’être durant les horaires d’ouverture de l’office de commissaires de justice.
Quant au critère d’urgence, il peut également agir sur le prix d’un constat en appliquant une majoration tarifaire. En effet, l’urgence impose au commissaire de justice de bousculer son agenda voire même déplacer des rendez-vous pris, pour satisfaire à la demande de constat sollicitée par un internaute sur la plateforme LégalConstat.
La distance entre l’office de commissaires de justice et le lieu du constat
En effet, lorsqu’un constat sollicité a lieu dans un rayon kilométrique déterminé, proche de l’office, le prix du constat peut s’en trouver diminué.
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