Pourquoi faire un constat de commissaire de justice ?

Lors de la revendication d’un droit ou la naissance d’un litige, les parties doivent apporter la preuve de ce qu’ils prétendent (article 9 du Code de Procédure Civile). Aussi, en telle situation, le constat de commissaire de justice reste un des moyens juridiques fort pouvant être utilisé pour rapporter ces preuves.

Pouvant être établi rapidement, cela lui donne un avantage certain pour constituer une preuve solide d’un fait ou d’une situation, notamment en cas de désaccord entre les parties.

Les constats dressés par les commissaires de justice sont des prestations libres. La personne qui souhaite un constat décide elle-même de choisir le moment où le commissaire de justice interviendra, même si, il est fortement recommandé que plus tôt est dressé le constat moins les éléments à constater provenant de faits, d’une situation, d’évènements, voire d’un sinistre ont des chances de se dégrader ou carrément de disparaître.

Le procès-verbal de constat, dressé par un commissaire de justice sur simple demande par une personne physique ou morale, est un acte authentique qui ne répond à aucune procédure civile précise, notamment en matière de délais.

Sur simple demande, le commissaire de justice peut intervenir de jour comme de nuit, même le dimanche, sauf si le constat a lieu dans un endroit privé. Il faudra alors avoir l'accord d'un juge et respecter des horaires précis (après 6h et avant 21h).

Le constat de commissaire de justice fournit une preuve juridique et authentique à la personne qui en est muni. Il peut être utilisé pour :

• Prévenir un litige et favoriser un accord à l'amiable,
• Valoriser et renforcer son action visant à obtenir réparation,
• Tenter une résolution à l’amiable et obtenir au besoin réparation,
• Entamer une action en justice devant les tribunaux,
• Consolider l’existence d’un sinistre ou d’un accident auprès de son assurance.

Le constat de commissaire de justice fournit une preuve juridique à la personne qui le demande. Il peut servir de base pour entamer une action en justice. Il peut aussi être utilisé dans un litige pour tenter une résolution à l'amiable.

Le constat peut servir à prouver un très grand nombre de situations. Il peut s'agir de faire l'état des lieux d'un appartement, de constater l'avancement de travaux, l'empiétement d'un voisin sur votre propriété, des insultes, le non-respect des tours de garde des enfants, des faits de contrefaçon, le bon déroulement d'une Assemblée générale…

En matière de propriété intellectuelle, le constat de dépôt permet au créateur d'une œuvre de se protéger face à la contrefaçon ou au plagiat, en montrant que votre œuvre a été créée en premier. Le commissaire de justice établit un procès-verbal de constat de dépôt, dans lequel il décrit l'œuvre (chanson, peinture, roman, dessin…) et les informations relatives à la démarche de l'artiste (date et heure de venue entre autres).

L’utilité principale du constat de commissaire de justice est de :

• Graver dans le marbre des éléments d’un fait ou d’une situation qui peuvent disparaître,
• Prouver qu’un fait ou qu’une situation a bien existé et était réel,
• Sauvegarder les intérêts et défendre les droits de la personne qui fait procéder à un constat,
• Réaliser des économies d’argent et de temps pour celui qui l’utilise,
• Gagner du temps lors d’une éventuelle procédure en justice.

Une personne munie d’un constat de commissaire de justice pourra éviter une procédure en justice éventuellement longue et coûteuse car le constat de commissaire de justice fait gagner du temps dans l’établissement de la preuve.

Effectué conformément à la Loi et dans des conditions de neutralité et d’impartialité, le constat de commissaire de justice est considéré comme un acte authentique et fait foi jusqu’à preuve du contraire. Cela signifie que le constat de commissaire de justice à la valeur d’une véritable preuve en droit.