Constat de commissaire de justice
Inventaire
Trouver un commissaire de justice pour un constat d'inventaire :
Tout y est
Grâce aux inventaires, sauvegardez vos droits patrimoniaux en cas de vol, de dégradation ou de destruction de vos biens.
Réaliser un constat d’inventaire en cas de sinistre
Le prouver
En cas de sinistre, vous allez devoir prouver l'existence des biens dont vous revendiquez la perte. Le constat sera utile pour plusieurs raisons :
- Obtenir l'indemnisation liée à la perte de ces biens,
- Prouver au fisc le passage d'une perte en comptabilité et l'effectivité de la destruction de stocks.
Procès-verbal
Le commissaire de justice réalise un procès-verbal au cours duquel :
- Il précise la nature des éléments corporels détruits,
- Il évalue la quantité de produits détruits,
- Il décrit les méthodes et techniques employées pour la destruction.
Le constat d’inventaire dans le cadre personnel
En matière de succession ou en matière de séparation, l'inventaire réalisé par un commissaire de justice vous garantit la consistance du patrimoine mobilier.
Un tel constat d'inventaire permet de garantir la véracité des éléments mobiliers existants au jour du décès ou de la séparation. Ainsi, même si les relations se ternissent au fil du temps, les parties auront une preuve parfaite concernant le patrimoine mobilier répertorié.
Cet inventaire permettra par la suite un partage entre les parties prenantes dans les meilleures conditions. Ce constat d’inventaire peut être réalisé avec la présence d'un notaire ou d'un autre expert. Selon les cas, le commissaire de justice valorise les différents éléments d'actifs en réalisant une prisée à l'occasion de l'inventaire.
Avantages du constat d’inventaire
Grâce au constat d'inventaire dressé par un commissaire de justice LégalConstat, l'ensemble des éléments seront répertoriés. Ainsi, plus aucune discussion ne sera possible sur l'existence des biens à un instant précis. Vous vous prémunissez également du risque de détournement des biens ou de leur disparition pour quelque cause que ce soit. Enfin, la force probante indéniable du procès-verbal de constat d'inventaire fera de lui votre meilleur allié dans le cadre d'un éventuel procès.
