Constat de commissaire de justice de
Travaux
Trouver un commissaire de justice pour un constat de travaux :
Avant, pendant, après
Afin d'obliger les parties à respecter leurs engagements, le constat de commissaire de justice est un mode de preuve incontestable.
Le constat de retard ou abandon de travaux
Dans le cadre de vos travaux, votre contrat de construction fixe la date de livraison de votre bien immobilier. Le constat de chantier (retard/abandon de chantier) est une véritable photographie juridique de l'état d'avancement de vos travaux à un instant déterminé.
À l'occasion de son constat, le commissaire de justice recense les travaux terminés et ceux qui ne le sont pas. Il listera les différents éléments laissant à penser que le chantier est abandonné :
- Absence d'ouvriers,
- Inventaire des outils présents sur place.
Ainsi, grâce au constat de chantier, vous pourrez faire valoir vos droits suite au retard ou à l'abandon de vos travaux et obtenir :
- La résiliation du contrat,
- La reprise des travaux,
- L’indemnisation prévue au contrat.
Malfaçons à la suite d’un chantier
À la réception des travaux, les parties rédigent amiablement un procès-verbal de réception de travaux. À cette occasion, il n'est pas toujours évident de voir les anomalies et de les signaler.
C'est pourquoi la présence du commissaire de justice lors de la réception du chantier vous permettra d'obtenir un constat précis et détaillé des anomalies.
Ainsi, faute d'obtenir la levée des réserves vous pourrez obtenir des indemnités ou faire effectuer les réparations. Les malfaçons peuvent être découvertes à l'usage. Vous n'êtes pas sans recours !
L’intervention du commissaire de justice lors du chantier
Pour cela, faites intervenir rapidement un commissaire de justice afin qu'il constate les diverses malfaçons issues des travaux réalisés par les professionnels. De cette manière, vous pourrez engager leur responsabilité civile professionnelle, la garantie de parfait achèvement ou l'assurance décennale afin d'obtenir réparation.
Avant d'adresser une mise en demeure, prenez une photographie juridique de la situation en faisant intervenir un commissaire de justice pour la rédaction d’un constat de travaux pour décrire les malfaçons. Ainsi, faute de solution amiable, vous disposerez d'une preuve incontestable qui vous permettra d'engager la procédure judiciaire.
