Constat de commissaire de justice à
Clermont-Ferrand
Trouver un commissaire de justice à Clermont-Ferrand :
Quand il vous faut clairement faire un constat :
Pensez LégalConstat !
Bien choisir un commissaire de justice pour un constat à Clermont-Ferrand
Les commissaires de justice de LégalConstat se rendent sur le lieu du constat, quel que soit le quartier et la nature de l’intervention. Une fois le constat rédigé, ils vous conseillent et vous accompagnent dans l’utilisation juridique du procès-verbal qu’ils établissent et vous remettent en mains propres.
Nos commissaires interviennent sur l'ensemble du Puy-de-Dôme ainsi que dans toutes les communes environnantes pour réaliser tout type de constat visant à protéger vos droits.
Experts en constatation, description et détail, les commissaires de justice inscrits sur la plateforme LégalConstat vous guident sur la meilleure façon d’exploiter le constat, en vous proposant des solutions amiables ou des actions judiciaires adaptées.
Bon à savoir
Lors d’une recherche d’un constat de commissaire de justice à Clermont-Ferrand, la plateforme LégalConstat affiche les offices de commissaires de justice inscrits sur la plateforme et ce en fonction d’un certain nombre de critères précisément paramétrés par chaque office de commissaires de justice adhérent.
Trois critères principaux sont pris en compte dans l’algorithme de calcul d’affichage de LégalConstat : la nature du constat demandé et son type de tarification (coût forfaitaire, coût horaire, coût à la distance ou coût journalier divisible), la disponibilité hebdomadaire et l’urgence de la demande.
Pour chaque rendez-vous de constat confirmé par la plateforme, LégalConstat synchronise automatiquement les agendas des commissaires de justice. Ce process permet d’afficher des constats au meilleur coût et avec des plages horaires très étendues.
Les constats de commissaire de justice à Clermont-Ferrand
Les constats de commissaire de justice à Clermont-Ferrand les plus sollicités, via la plateforme LégalConstat sont :
- Constat d’état des lieux d’entrée, logement habitation,
- Constat de nuisance de voisinage,
- Constat d’affichage du permis de construire,
- Constat avant-travaux, BTP, voierie,
- Constat internet, concurrence déloyale,
- Constat de destruction de stocks de marchandises/matières premières,
- Constat de dégât des eaux,
- Constat SMS/e-mail.
Le constat de nuisance à Clermont-Ferrand
Les nuisances sonores sont donc des bruits de comportement anormaux créés par différents auteurs, répréhensibles dès lors qu'ils troublent la tranquillité d'autrui. Il en va de même pour les bruits d’activités ou de chantiers.
Quels sont les bruits du voisinage punissables ?
Le tapage diurne
Durant la journée, c’est-à-dire entre 7h et 22h, seuls les bruits anormaux, intensifs voire répétitifs sont punissables.
Le tapage nocturne
Quelles sont les catégories de bruits punissables ?
Les bruits de l'homme
Cris, talons qui claquent, fête anormalement bruyante ou simplement un individu dans la rue, etc.
Les bruits d'animaux
Hurlements, aboiements… Dès l’instant où ils sont intempestifs et durables.
Les bruits de choses ou d'objets
Engins de BTP, moteurs en tout genre, instruments de musique, feux d'artifices, outils de bricolage ou de jardinage, etc.
Les bruits d'activités
Engins de BTP, de chantiers, moteurs en tout genre, boîte de nuit, commerce, manifestation, etc.
Le commissaire de justice se déplacera sur les lieux, généralement à votre domicile car il n’y a nuisance de voisinage que dès l’instant où elle vous nuit directement à partir de votre domicile. Il décrira l’environnement et procédera à des mesures sonores à l’aide d’un sonomètre pour le bruit.
Les juridictions compétentes à Clermont-Ferrand
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon
14000 Caen
04 73 14 61 22
[email protected]
Consulter le site
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
40 rue de l'Ange
63000 Clermont-Ferrand
04 73 16 01 60
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Tribunal pour enfants de Clermont-Ferrand
16 place de l'Étoile
14000 Caen
04 73 31 77 00
[email protected]
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
16 place de l'Étoile
63000 Clermont-Ferrand
04 73 31 77 00
[email protected]
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Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand
16 place de l'Étoile
63000 Clermont-Ferrand
04 73 31 79 40
[email protected]
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