Constat de commissaire de justice de
Nuisance
Trouver un commissaire de justice pour un constat de nuisance :
Faites-vous entendre
De jour comme de nuit, qu’elles soient abusives, volontaires ou non, les nuisances de toutes sortes (sonore, olfactive, visuelle) dérangent et nuisent à la tranquillité du voisinage.
Les nuisances sonores
C’est l’article R. 1334-31 du Code de la Santé Publique qui donne, à contrario, à cette nuisance sonore une définition bien précise : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité »
Ainsi, les nuisances sonores sont donc des bruits de comportement anormaux créés par différents auteurs, répréhensibles dès lors qu'ils troublent la tranquillité d'autrui. Il en va de même pour les bruits d’activités ou de chantiers. Les nuisances sonores peuvent émaner de l’activité professionnelle ou de l’activité quotidienne (on parlera de bruits de comportements dans ce cas).
Le constat de commissaire de justice possède la plus haute valeur juridique devant les tribunaux. Les constats de nuisances sont la preuve du caractère anormal des préjudices que vous subissez et serviront de preuve devant un juge.
Quelles sont les nuisances sonores du voisinage punissables ?
Le tapage diurne
Durant la journée, c’est-à-dire entre 7h et 22h, seuls les bruits anormaux, intensifs voire répétitifs sont punissables. Il est important de signaler que la loi ne précise pas de seuil de décibels. Les bruits durables ou constants en intensité sont également répréhensibles.
Le tapage nocturne
Durant la nuit, c’est-à-dire entre 22h et 7h, ces notions de bruits intensifs, répétitifs, voire durables n’existent plus car la réglementation en la matière est plus stricte. En effet, il suffit que le bruit trouble le voisinage. Si l'auteur du bruit a conscience de causer un trouble, le tapage nocturne peut entrainer une procédure pénale. Ces termes nous disent aussi qu’une personne produisant du bruit ne peut pas être condamnée si « elle ne s’en rend pas compte ».
À noter
Le tapage nocturne ou injurieux troublant la tranquillité d'autrui est puni d'une contravention de 3e classe - cf article R 623-2 du Code Pénal.
L’exception : Si vous emménagez près d’une activité s’étant établie avant votre arrivée, vous ne pourrez pas entreprendre d’actions contre les nuisances sonores que vous subissez.
Quelles sont les catégories de nuisances sonores ?
- Les bruits de l'homme : des cris, des talons qui claquent, une fête anormalement bruyante ou simplement un individu dans la rue, etc.
- Les bruits d'animaux : des hurlements, des aboiements, … dès l’instant où ils sont intempestifs et durables.
- Les bruits de choses ou d'objets : engins de BTP, moteurs en tout genre, instruments de musique, feux d'artifices, outils de bricolage ou de jardinage, etc.
- Les bruits d'activités : engins de BTP, de chantiers, moteurs en tout genre, boîte de nuit, commerce, manifestation, etc.)
Attention
Ces activités, bruyantes par nature, doivent cependant dépasser le niveau sonore réglementaire fixé par la réglementation pour être punissable. Ce taux est mesuré en décibel (dB unité de mesure de l’intensité acoustique).
Faire constater une nuisance sonore par un commissaire de justice
Dans un premier temps tentez une résolution à l’amiable avec votre voisinage pour éviter tout conflit avec votre voisinage. Le commissaire de justice que vous aurez sélectionné, via LégalConstat, se déplacera sur les lieux pour dresser un procès-verbal de constat.
Via le constat de nuisance sonore, le commissaire de justice décrira l’environnement et procédera à des mesures sonores à l’aide d’un sonomètre pour les bruits de voisinage. Le constat, qu’il soit un constat de nuisance sonore ou bien de nuisance visuelle, constituera une preuve exploitable au tribunal devant un juge.
Le juge pourra condamner l’auteur des nuisances sonores, olfactives ou visuelles au versement de dommages et intérêts. Il peut aussi ordonner certaines mesures plus contraignantes comme la résiliation du bail (si l’auteur est un locataire), la réalisation de travaux ou même la suspension de l’activité génératrice des nuisances.
Les nuisances olfactives ?
Elles désignent toutes les nuisances provoquées par des odeurs. Certaines nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble de voisinage et donner lieu à des sanctions pour leur auteur.
Même s’il est toujours difficile de prouver ce type de nuisances, le commissaire de justice peut concourir à vous prémunir d’une preuve en établissant un constat. La nuisance olfactive comme la nuisance visuelle (modification dégradante du paysage, diminution de l’ensoleillement, construction de haie…) peut être assimilée à un trouble du voisinage. Lors de sa ou ses venue(s), le commissaire de justice, dans son constat de nuisance décrira la pertinence des odeurs qu’il ressent et aussi leur récurrence.
Elles peuvent être produites par l’utilisation de fumier, par un amoncellement d’ordures, par un commerce de bouche, par une usine, etc.
La rédaction du constat de nuisance par le commissaire de justice
Le commissaire de justice que vous aurez sélectionné, via LégalConstat, se déplacera sur les lieux, généralement à votre domicile
Il décrira l’environnement et procédera à des mesures sonores à l’aide d’un sonomètre pour le bruit, prendra des photographies pour établir une vue de la gêne visuelle litigieuse, décrira la pertinence des odeurs qu’il ressent, etc.
Le juge pourra condamner l’auteur des nuisances sonores, olfactives, visuelles au versement de dommages et intérêts. Il peut aussi ordonner certaines mesures plus contraignantes comme la résiliation du bail (si l’auteur est un locataire), la réalisation de travaux ou même la suspension de l’activité génératrice des nuisances.
Le constat de nuisance visuelle
La pollution visuelle, ou nuisance visuelle peut-être décrite par une modification du paysage (public ou privé). On parlera ici principalement d’esthétique, un espace dégradé, laid ou sale, pourra être considéré comme pollution visuelle.
Tout comme les autres nuisances, elle est considérée comme un trouble anormal du voisinage si elle coche les trois conditions suivantes :
Voisinage
On ne parle pas uniquement de voisins directs mais aussi des habitations dans une zone proche.
Trouble anormal
Le trouble doit être continu & permanent.
Préjudice
Il doit être moral, économique ou corporel.
C'est la loi
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice impose à partir du 1er janvier 2020 le recours à la conciliation (conciliateur de justice) ou à la médiation, préalablement à la saisine du tribunal judiciaire, dans certains cas de nuisances.
