Constat de commissaire de justice de
Destructionde stocks ou de marchandises
Trouver un commissaire de justice pour un constat de destruction de stocks ou marchandises :
Ne vous cassez
pas la tête
Certaines marchandises produites ou vendues par des entreprises sont amenées à être détruites par celles-ci quand elles sont impropres à la vente.
Le constat de destruction de stocks ou de marchandises
La destruction de ces marchandises a des incidences notables sur la comptabilité de l’entreprise concernée : en effet, elle peut justifier l’exclusion de divers amortissements du bilan comptable et permet d’éviter le reversement de la TVA des éléments de stocks détruits.
Aussi, afin de pouvoir justifier de la véracité de la destruction de stocks ou d’immobilisations auprès de l’administration fiscale, il est vivement conseillé de faire constater la destruction par un commissaire de justice.
Que recense-t-on lors d’un constat de destruction ?
Les procès-verbaux de constat de destruction commissaire réalisés recensent de manière précise :
La nature des éléments détruits
La quantité de produits détruits ou le volume de matières premières détruites
La méthode et les techniques employées lors de la destruction
Pourront être indiquées, selon la nature des produits détruits, leurs références et leurs caractéristiques (poids, longueur, largeur, couleur…).
Quels biens ou marchandises sont concernés par le constat de destruction ?
L’intervention de le commissaire de justice pour dresser un constat de destruction se justifie pour deux catégories bien distinctes :
- Les immobilisations constatées de classe 2,
- Les stocks constatés de classe 3.
En effet, le bien dit « immobilisé » n’a pas la même destination que le bien en stock, il a une durée de vie supérieure à un exercice. Le type d’entreprise n’a pas d’importance, on trouve dans les immobilisations le mobilier ou le matériel informatique par exemple. Les stocks concernent les produits invendus et devenus obsolètes, sur des marchandises détériorées ou périmées ou encore sur des équipements défectueux.
L’intervention du commissaire de justice
L’intervention d’un commissaire de justice dans le cadre d’une destruction ne se limite pas aux stocks et immobilisations. Le constat de destruction peut également s’avérer très utile en cas de saisie de produits contrefaits pour éviter tout risque de dispersion de produits ou à l’occasion d’un sinistre pour garantir à la compagnie d’assurance que les produits déclarés endommagés ont bien été détruits et donc sortis de l’entreprise.
La destruction de marchandises intervient souvent à l’issue d’opérations d’inventaire. La présence d’un commissaire de justice peut aussi y être précieuse car elle permet, comme dans le cas de la destruction de stocks, d’amoindrir les risques de vols de marchandises mais aussi de certifier de l’état des stocks de l’entreprise à un instant « donné ». Sera alors établi un constat d’inventaire de stocks.
