Constat de commissaire de justice à
La Roche-sur-Yon
Trouver un commissaire de justice à La Roche-sur-Yon :
Les constats de commissaires à La Roche-sur-Yon
Prenez de la hauteur, protégez vos droits avec le constat de commissaire de justice.
Bien choisir un commissaire de justice pour un constat à La Roche-sur-Yon
Les commissaires de justice présents sur LégalConstat, interviennent dans tout le département de Vendée ainsi que sur toutes les communes avoisinantes à La Roche-sur-Yon pour établir tout type de constat qui protégera vos droits.
Les commissaires se déplacent sur les lieux du constat quel qu’en soit le quartier et la nature du constat. Un fois le constat dressé, il vous conseillera et vous accompagnera sur l’utilisation juridique du procès-verbal de constatation qu’il dresse et vous remet en mains propres.
Experts de la constatation, de la description et de l’élément de détail qui donnera au constat une véritable valeur juridique, les commissaires de justice inscrits sur la plateforme LégalConstat vous conseillent sur une bonne utilisation du constat en vous suggérant des solutions amiables ou actions judiciaires.
Nos commissaires de justice disponibles à La Roche-sur-Yon et sa périphérie :
Mᵉ Erwan HAMARD
Commissaire de justice associé
Selarl EXACT
Commissaires de justice
SCP SELOSSE - MOUSSION - ROUELLE - GATAULT
Commissaires de justice
Bon à savoir
Lors d’une recherche d’un constat de commissaire de justice à La Roche-sur-Yon, la plateforme LégalConstat affiche les offices de commissaires de justice inscrits sur la plateforme et ce en fonction d’un certain nombre de critères précisément paramétrés par chaque office de commissaires de justice adhérent.
Trois critères principaux sont pris en compte dans l’algorithme de calcul d’affichage de LégalConstat : la nature du constat demandé et son type de tarification (coût forfaitaire, coût horaire, coût à la distance ou coût journalier divisible), la disponibilité hebdomadaire et l’urgence de la demande.
Pour chaque rendez-vous de constat confirmé par la plateforme, LégalConstat synchronise automatiquement les agendas des commissaires de justice. Ce process permet d’afficher des constats au meilleur coût et avec des plages horaires très étendues.
Les constats de commissaire de justice à La Roche-sur-Yon
À La Roche-sur-Yon, de nombreux particuliers et professionnels utilisent le constat de commissaire de justice pour se prémunir d’une preuve afin de sauvegarder leurs intérêts. Les constats en Vendée et à La Roche-sur-Yon les plus réalisés quotidiennement sont :
- Constat de dégât des eaux,
- Constat d’affichage d’un permis de construire,
- Constat de travaux, voieries,
- Constat de voisinage, nuisances sonores ,
- Constat internet, concurrence déloyale,
- Constat d’état des lieux d’entrée ou état des lieux de sortie,
- Constat de destruction de stocks et de marchandises,
- Constat locatif, contentieux.
Le constat de commissaire de justice de dégât des eaux à La Roche-sur-Yon
En cas de sinistre de dégât des eaux à La Roche-sur-Yon et pour donner suite à la déclaration auprès de l'assurance, le passage de l'expert intervient parfois tardivement. Véritable allié pour la détermination de l'origine de la fuite et faire réagir le responsable de celle-ci, le constat fige l'état du bien. Ainsi, les parties peuvent engager les travaux et les opérations de nettoyage dès le passage du commissaire de justice.
Si vous subissez le dégât des eaux
Avec le constat de dégât des eaux vous êtes détenteur d'une preuve concrète et incontestable, vous pourrez obtenir l'indemnisation la plus juste par les assurances. En cas de litige quant à l'indemnisation ou à l'origine du sinistre, le constat de dégât des eaux est une preuve infaillible devant les tribunaux.
Si vous êtes responsable du dégât des eaux
Le constat de commissaire de justice à La Roche-sur-Yon de dégât des eaux peut vous permettre de vous couvrir et de clarifier une situation, avec une liste précise des dégâts générés et donc de connaitre précisément la liste et le potentiel coût des travaux à réaliser. Si une procédure est engagée à votre encontre, vous détiendrez ainsi une preuve infaillible de l’étendue des dégâts résultant du dégât des eaux.
Le constat fixe l'étendue des dégâts, l'origine du dommage et justifie de l'état du logement qui peut rapidement devenir insalubre ou inhabitable.
Les juridictions compétentes à La Roche-sur-Yon
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
55 boulevard Aristide Briand
85021 La Roche-sur-Yon
02 44 40 86 00
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Conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon
18 impasse Gaston Chavatte
85018 La Roche-sur-Yon
02 44 40 85 26
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Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
55 rue Hoche
85017 La Roche-sur-Yon
02 51 37 67 05
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Pôle Nationalité du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
Pôle Nationalité du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
55 boulevard Aristide Briand
85021 La Roche-sur-Yon
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Tribunal pour Enfants de La Roche-sur-Yon
55 boulevard Aristide Briand
85021 La Roche-sur-Yon
02 51 47 61 00
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