Constat de commissaire de justice à
Caen
Trouver un commissaire de justice à Caen :
Les constats de commissaires à Caen
On veut, on peut.
Bien choisir un commissaire de justice pour un constat à Caen
Les commissaires de justice et commissaires de justice présents sur LégalConstat interviennent dans l'ensemble du département du Calvados, ainsi que dans toutes les communes proches de Caen, pour réaliser tout type de constat afin de protéger vos droits.
Les commissaires viennent sur place, quel que soit le quartier et la nature du constat. Une fois le constat rédigé, ils vous conseilleront et vous accompagneront dans l’utilisation juridique du procès-verbal qu’ils établissent et vous remettent en main propre.
Experts en constatation, description et en détail des éléments conférant une valeur juridique au constat, les commissaires inscrits sur la plateforme LégalConstat vous guideront sur la meilleure manière d'utiliser le constat, en vous suggérant des solutions amiables ou des actions judiciaires adaptées.
Nos commissaires de justice disponibles à Caen et sa périphérie :
Mᵉ Agathe MARTIN-OUVRY
Commissaire de justice associé
Mᵉ Océane LANCHON
Commissaire de justice associé
Mᵉ Chloé THOREL
Commissaire de justice
Bon à savoir
Lors de la recherche d’un constat de commissaire de justice à Caen, la plateforme LégalConstat affiche les offices de commissaires inscrits, en fonction de plusieurs critères définis par chaque commissaire adhérent.
Trois critères principaux sont pris en compte dans l'algorithme de calcul des résultats sur LégalConstat : la nature du constat demandé et son mode de tarification (coût forfaitaire, tarif horaire, tarif selon la distance ou coût journalier divisible), la disponibilité hebdomadaire et l'urgence de la demande.
Pour chaque rendez-vous de constat confirmé via la plateforme, LégalConstat synchronise automatiquement les agendas des commissaires. Ce processus permet d'afficher des constats au meilleur prix, avec des créneaux horaires très variés.
Les constats de commissaire de justice à Caen
À Caen, de nombreux particuliers et professionnels recourent au constat de commissaire de justice pour obtenir une preuve qui protège leurs intérêts. Parmi les constats les plus fréquemment effectués chaque jour dans le Calvados et à Caen, on trouve :
- Constat d’affichage d’un permis de construire,
- Constat de dégât des eaux,
- Constat avant-travaux, BTP, voierie,
- Constat internet, concurrence déloyale,
- Constat d’état des lieux d’entrée ou état des lieux de sortie,
- Constat de nuisance de voisinage,
- Constat locatif, contentieux,
- Constat de destruction de stocks et de marchandises.
Le constat de commissaire de justice tout au long de vos travaux à Caen
Les travaux, qu’il s’agisse d’une construction, d’une rénovation et peu importe leur ampleur, sont la résultante d’un projet entrainant des enjeux financiers importants. Cependant, de nombreux facteurs peuvent venir troubler la quiétude du projet ; retard de livraison, facture douteuse, malfaçon, dégradation sont quelques sources de conflits parmi tant d’autres.
Le constat avant ou après travaux à Caen
Vous êtes un particulier réalisant des travaux à Caen ?
Faites-vous accompagner par un commissaire de justice à Caen afin de débuter vos travaux sereinement. En effet, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de constat dont l’objectif est de figer juridiquement l’état du bien avant l’intervention des ouvriers. Ainsi, seront notamment constatés : l’état des sols, des murs et plafond, de vos mobiliers et huisseries. De ce fait, si vous constatez toutes dégradation, le constat de commissaire de justice sera la preuve probante de l’état d’origine du bien avant le passage des artisans.
Le commissaire de justice peut également constater le démarrage des travaux, afin d’éviter toute contestation liée aux délais.
Par ailleurs, vos artisans ont du retard dans la livraison d’un chantier à Caen ? Mandatez un commissaire de justice afin qu’il procède à un constat d’avancement de chantier. L’objectif de ce constat est d’apporter la preuve juridique d’un retard pris sur le chantier par rapport au délais convenu.
Vous êtes un artisan réalisant des travaux à Caen ?
En tant que professionnel du bâtiment, le constat de commissaire de justice dresse une photographie juridique de l’instant présent. Prémunissez-vous de toute contestation liée à un retard de livraison d’un chantier en faisant appel à un commissaire de justice à Caen qui viendra constater la date de la fin de votre intervention. Cette preuve irréfutable vous couvre contre toute accusation d’un retard de la part du mandataire.
Les juridictions compétentes à Caen
Cour d'appel de Caen
place Gambetta
14000 Caen
02 31 30 70 00
[email protected]
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Palais de Justice de Caen
11 rue Dumont d'Urville
14000 Caen
02 50 10 13 00
[email protected]
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Tribunal administratif de Caen
3 rue Arthur Le Duc
14000 Caen
02 31 70 72 72
[email protected]
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Tribunal de commerce de Caen
place Gambetta
14000 Caen
02 31 85 40 00
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Tribunal pour enfants de Caen
11 rue Dumont d'Urville
14000 Caen
02 50 10 13 00
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Tribunal judiciaire de Caen
11 rue Dumont d'Urville
14000 Caen
02 50 10 13 00
[email protected]
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Conseil de prud’hommes de Caen
place Gambetta
14000 Caen
02 31 30 70 73
[email protected]
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