Constat de commissaire de justice à

Perpignan

Procéder à une construction ou une rénovation sans permis de construire est une infraction pénale selon la loi française. En effet, un permis est requis lorsque vous souhaitez construire, rénover, démolir ou réaffecter un bâtiment. Le permis de construire est délivré en fonction du plan de développement local ou du plan local d’urbanisme.

Réaliser des travaux sans affichage du permis de construire peut entraîner une amende, ou dans certains cas, une ordonnance de remise du bâtiment dans son état d’origine. De plus, le non-affichage du permis de construire offre à quiconque le désire, de contester ladite autorisation dans un délais de 6 mois à partir de la fin des travaux.

Vous réalisez des travaux à Perpignan ? Le panneau d’affichage du permis de construire doit être présent sans interruption pendant 2 mois, bien que les travaux durent moins longtemps.

En cas de litige, choisissez le constat d’affichage de commissaire pour fournir la preuve que le processus d’affichage a été effectué. Pour ce faire, il vous est nécessaire d’établir la preuve des 3 points suivants :

Le commissaire de justice que vous mandatez va venir réaliser 3 passages dont l’objectif est de prouver : la bonne visibilité depuis la voie publique du panneau d’affichage du permis de construire, la date du début de l’affichage du panneau, ainsi que la continuité de l’affichage, les passages étant réalisés aléatoirement.

Ainsi, le constat d’affichage par un commissaire de justice constitue une preuve irréfutable du bon affichage du permis de construire en cas de litige.

L'abandon de chantier est à différencier d'un simple arrêt temporaire de ce dernier. Il se caractérise par des interruptions déraisonnables et un délai de restitution anormalement longs. Ainsi, lorsque l'entreprise concernée ne fournit pas le motif réel de l'interruption des travaux, tel qu'en cas de force majeure, d'événement extérieur imprévisible et irrésistible, d'imprévu, d'intempérie ou de congés, le commanditaire dispose alors de différents recours :

• Le recours en référé,
• Le recours au fond.

Vous subissez un abandon de chantier à Perpignan ? Pensez à le commissaire de justice !

Faites appels à un commissaire de justice / commissaire de justice à Perpignan afin qu’il établisse une preuve incontestable que votre chantier est laissé à l’abandon par l’artisan ou la société en charge des travaux. Le commissaire de justice constatera :

• Les travaux effectués,
• Les travaux restants,
• La présence ou l’absence d’ouvriers,
• La présence d’outils sur le chantier (Pots de peintures, électroportatif, échelles etc.),
• Les versements déjà effectués.

Une fois le constat en main, élément de preuve principal du préjudice, vous pourrez alors assigner en référé l’entreprise en question. L’objectif étant l’ordonnance d’achèvement des travaux, ou la réalisation des travaux par un autre prestataire au frais de l’artisan défaillant.