Constat de commissaire de justice de
Droit de la famille
Trouver un commissaire de justice pour un constat de droit de la famille :
Ménagez-vous
Au sein de la famille, le constat apaise objectivement les relations.
Les conflits familiaux
Le constat de commissaire de justice droit de la famille permet de faire valoir vos droits dans différentes situations comme les conflits familiaux, l’inventaire des biens à la suite d’un décès ou une rupture, garde des enfants, pensions alimentaire, non-présentation d’enfant… Les constats réalisés permettent d’apporter une preuve sur le plan pénal ou auprès du juge des affaires familiales.
En droit de la famille, la conservation de la preuve des échanges est la clé de la réussite de votre procès.
Quel que soit le moyen utilisé, le commissaire de justice, réalise toutes sortes de constat :
SMS
Messages vocaux
Messagerie instantanée
Applications diverses
De cette manière, vous gardez une trace durable de vos échanges. Par ailleurs, le commissaire de justice constate régulièrement le non-respect des modalités de garde des enfants fixées par une décision de justice. Pour cela, il se rend le jour prévu au lieu de la remise de l’enfant et constate l'absence du parent tenu de la remise. En effet, la non-présentation d’enfant constitue un délit puni par l’article 227-7 du Code Pénal.
L'inventaire des biens
Il intervient dans diverses situations en droit de la famille concernant les biens :
Décès
Lors d'un décès, le commissaire de justice réalise un état des lieux et un inventaire afin de préserver les droits des héritiers ou du propriétaire du logement par exemple. Cet inventaire du patrimoine mobilier permet d'éviter tout risque de distraction de celui-ci au préjudice des héritiers.
Séparation
En cas de séparation, l'inventaire amiable (ou non) des biens présents au domicile et appartenant à chacun des époux (ou partenaires) est indispensable. Le constat de commissaire de justice permet de préserver les droits de chacune des parties et les risques de soustraction frauduleuse sont limités.
Le commissaire de justice et le droit de la famille
Le commissaire de justice intervient dans de nombreuses situations :
Droit de visite
Votre conjoint(e) ne respecte pas les décisions consenties lors d’une décision de justice ? Le commissaire de justice vous accompagne et peut constater le refus d’exercer le droit de visite de votre ex-conjoint(e).
Non-représentation de l’enfant
Le commissaire de justice peut constater la non-représentation de l’enfant de la part de votre ex-conjoint(e). Il peut également réaliser un constat concernant l’état de l’enfant (sale, bleus, accidents fréquents, etc.)
Abandon de domicile
Le commissaire de justice établit la preuve de ce fait et établi un constat qui sera incontestable.
Les avantages
En droit de la famille, on hésite souvent à avoir recours à un commissaire de justice pour ne pas ternir les relations au sein de la famille. Il est pourtant toujours préférable de prévenir le conflit plutôt que de le subir.
Les commissaires de justice présents sur LégalConstat assurent leur rôle avec bienveillance et efficacité. Leur mission consiste à préserver des preuves en cas d'éventuelle mésentente. Ils tentent également d'apaiser les situations de conflit afin de trouver une issue favorable amiablement.
