Constat de commissaire de justice
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Le constat porte sur une multitude de situation, renseignez-vous !
Les multiples sortes de constat
Toutes les situations sont susceptibles de faire l'objet d'un constat alors même qu'aucun litige n'existe. Grâce au constat, vous prévenez toutes difficultés et vous conserver une preuve irréfutable d'une situation à un instant précis.
Que vous soyez une collectivité territoriale, une entreprise, un particulier ou une association, le commissaire de justice dresse un constat pour garantir vos intérêts en toute situation :
Nouvelles technologies
- Internet
(e-mail, plagiat, contrefaçon…), - SMS ou messages vocaux
(insulte, harcèlement, diffamation…).
Travaux
- Avant travaux,
- Affichage du permis de construire,
- Malfaçon.
Conflits de voisinage
- Bruit,
- Mauvaises odeurs,
- Passage,
- Servitude.
Baux
- État des lieux d’entrée,
- État des lieux de sortie,
- Conflits locatifs…
Dégât des eaux
- Fuite d'eau,
- Moisissure,
- Infiltrations d’eau…
Domaine commercial
- Concurrence déloyale,
- Contrefaçon,
- Inventaire…
Relations sociales
- Grève,
- Absence…
Conflits familiaux
- Droit de visite,
- Inventaire.
Espionnage
- Voyeurisme,
- Harcèlement…
Cette liste n'est pas exhaustive, recherchez un commissaire de justice compétent afin d'échanger sur l'opportunité de votre constat.
L'opportunité d'un constat
Les échanges avant le constat avec le commissaire de justice vous permettent de préciser votre demande et votre but. En fonction du lieu, de l'heure et de l'objet du constat, le commissaire de justice jugera de l'opportunité et de la faisabilité de votre constat.
Juriste aguerri, il vous conseillera également à la suite du constat afin de faire valoir vos droits. Le commissaire de justice réalise toutes sortes de constat et vous conseille afin de faire valoir vos droits sans délai.
L'intérêt d'un constat
Quand une situation pose un problème, on attend souvent une résolution amiable sans se ménager de preuve, elle est pourtant essentielle.
Le constat est une preuve parfaite de la situation dont vous pouvez vous prévaloir devant les juridictions. Il permet également la résolution amiable du litige et ouvre les discussions avec son contradicteur.
